Conditions Générales de Service

Le présent document établit les Conditions Générales régissant les services de fret et d'expédition offerts par Easy Cargo Martel Express (ci-après, « L'AGENCE »), avec des opérations de transport de fret depuis le Canada vers Cuba comme route principale, ainsi que vers d'autres pays d'Amérique latine.

En contractant les services de L'AGENCE, le CLIENT accepte expressément et sans réserve l'ensemble des conditions décrites dans le présent document. Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre les parties.

• AGENCE : Easy Cargo Martel Express, responsable de la gestion et de la coordination du service d'expédition.
• CLIENT : Personne physique ou morale qui contracte les services d'expédition depuis le Canada.
• DESTINATAIRE : Personne désignée par le CLIENT pour recevoir la marchandise dans le pays de destination.
• ENVOI : Tout colis, boîte, paquet ou marchandise remis par le CLIENT pour son transport.
• LETTRE DE TRANSPORT (GUÍA) : Document attestant le contrat de transport et décrivant le contenu de l'envoi.

Easy Cargo Martel Express offre des services de fret international depuis le Canada, avec la route principale vers Cuba et service vers d'autres destinations d'Amérique latine, comprenant :

• Collecte de colis à domicile ou remise dans nos installations (selon disponibilité).
• Consolidation et préparation du fret pour expédition aérienne ou maritime.
• Gestion de la documentation d'exportation depuis le Canada.
• Coordination avec les agences de dédouanement dans le pays de destination.
• Suivi de l'envoi et communication permanente avec le CLIENT.
• Conseil préliminaire sur les réglementations douanières à destination.

4.1 Réglementations douanières cubaines : Cuba applique des contrôles stricts sur les importations personnelles. L'AGENCE fournira des informations à titre indicatif, mais il est de la responsabilité exclusive du CLIENT de connaître et de respecter les limites d'importation en vigueur établies par la Douane Générale de la République de Cuba (ADUANA CUBA), lesquelles peuvent changer sans préavis.

4.2 Articles réglementés à Cuba : En plus des articles généralement prohibés, les envois à Cuba sont soumis à des réglementations spécifiques concernant :

• Les appareils électroniques et équipements de communication (nécessitent une déclaration spéciale).
• Les médicaments (soumis à des limites de quantité et à la présentation d'une ordonnance médicale).
• Les aliments (soumis aux réglementations de sécurité alimentaire et aux quantités autorisées).
• Les vêtements et chaussures (soumis à des limites de quantité par personne).
• Les articles à usage personnel vs. les articles à des fins commerciales.

4.3 Taxes et droits de douane à Cuba : Le DESTINATAIRE à Cuba peut être assujetti au paiement de droits d'importation établis par les autorités cubaines. Ces coûts sont de la responsabilité exclusive du DESTINATAIRE ou du CLIENT selon ce qui est convenu, et L'AGENCE n'a aucun contrôle sur ces montants.

4.4 Retards dus aux réglementations : L'AGENCE ne sera pas responsable des retards causés par les inspections douanières, la rétention de colis ou toute procédure appliquée par les autorités cubaines pendant le processus d'importation.

• Préparation de l'envoi : Scellement correct des colis et inclusion de la documentation requise pour traiter l'envoi en toute sécurité.
• Emballage sécurisé : Proposer ou suggérer au CLIENT l'emballage approprié selon le type d'envoi et la destination.
• Information sur l'expédition : Fournir au CLIENT des informations sur les méthodes d'expédition disponibles, les tarifs, le poids facturable et les coûts.
• Informations complémentaires : Informer sur les paiements à effectuer par le DESTINATAIRE à destination auprès des agences de dédouanement et des douanes.
• Support au CLIENT : Fournir les coordonnées pour les demandes de renseignements et le suivi de l'envoi.
• Indemnisation : Indemniser le CLIENT pour les pertes ou dommages directement imputables à L'AGENCE, lorsque la réclamation est présentée correctement conformément aux présentes Conditions.

• Informations exactes : Fournir des descriptions précises de ses données personnelles, de celles du DESTINATAIRE et du contenu de l'envoi.
• Respect des réglementations : Connaître et respecter les réglementations douanières dans les pays d'origine et de destination, y compris les produits prohibés et les quantités autorisées.
• Protection et emballage : Garantir un emballage adéquat pour chaque produit, notamment les articles fragiles.
• Présence du destinataire : Garantir la disponibilité du DESTINATAIRE au rendez-vous prévu pour le dédouanement à destination.
• Documents corrects : Présenter des pièces d'identité valides et à jour pour éviter les retards.
• Paiement des services : Accepter et régler la facture du service, ainsi que les amendes, frais ou taxes appliqués par les autorités douanières.
• Réclamations à destination : Instruire le DESTINATAIRE pour présenter toute réclamation pour dommages ou casse par écrit auprès de l'agence de dédouanement, avant de quitter le lieu de livraison.

Easy Cargo Martel Express NE sera PAS responsable dans les cas suivants :

• Emballage inadéquat ou insuffisant pour le type de contenu transporté.
• Contenu prohibé ou restreint selon les présentes Conditions ou les lois en vigueur.
• Dommages dus à un cas fortuit ou à un cas de force majeure (accidents, catastrophes naturelles, troubles, vols externes, etc.).
• Perte ou dommage causé par des tiers hors du contrôle direct de L'AGENCE.
• Retards de livraison n'entraînant pas de perte ou de dommage du contenu.
• Articles fragiles non emballés avec des matériaux de protection adéquats.
• Défaillances ou retards causés par des compagnies aériennes contractées ou des agences de distribution à destination.
• Rétention, confiscation ou saisie de marchandises par les autorités douanières dans tout pays.

Le CLIENT reconnaît que les colis peuvent être ouverts et inspectés par des agents des douanes dans les pays d'origine et de destination. En cas de confiscation totale ou partielle :

• L'AGENCE est exonérée de toute responsabilité concernant l'envoi.
• Le CLIENT assume toute conséquence découlant de l'envoi de produits illégaux ou irréguliers, étant le seul responsable devant les autorités.
• L'AGENCE n'interagit pas directement avec les douanes. Toute gestion douanière est de la responsabilité exclusive du CLIENT et du DESTINATAIRE.

L'AGENCE sera responsable uniquement des pertes ou dommages survenant pendant le transport lorsque la négligence directe de son personnel ou de ses contractants est prouvée. Cette responsabilité est limitée à :

9.1 Assurance optionnelle : Le CLIENT peut souscrire une assurance de fret optionnelle dans les conditions suivantes :

• L'assurance doit être souscrite et payée avant l'expédition de l'envoi.
• Pour valider l'assurance, le CLIENT doit présenter la preuve de paiement de l'assurance et une déclaration de la valeur du contenu au moment de l'envoi.
• L'assurance couvre la perte totale ou les dommages physiques vérifiables pendant le transport, jusqu'à un maximum de 500 CAD.
• Les réclamations d'assurance ne seront pas acceptées pour les articles non déclarés, prohibés ou mal emballés.
• Sans assurance, la responsabilité de L'AGENCE est limitée à 20 CAD x kg, avec un maximum de 200 CAD.

Une fois le colis livré et signé par le DESTINATAIRE, le service sera considéré comme correctement rendu et le colis reçu en bon état.

Toute réclamation pour dommage ou perte doit être présentée par écrit dans les 48 heures ouvrables suivant la livraison, avec des photographies du colis et la documentation du contenu. Passé ce délai, L'AGENCE n'acceptera aucune responsabilité.

L'expédition des articles suivants est strictement interdite :

• Substances illégales, stupéfiants ou psychotropes.
• Armes à feu, munitions ou explosifs de tout type.
• Argent liquide, chèques ou valeurs négociables.
• Matériaux dangereux, inflammables, toxiques ou radioactifs.
• Articles dont l'importation est interdite dans le pays de destination.
• Toute marchandise violant les réglementations canadiennes d'exportation ou les réglementations d'importation du pays récepteur.

• Les tarifs seront calculés selon le poids réel ou le poids volumétrique, le plus élevé des deux s'appliquant.
• Le paiement devra être effectué en totalité avant le départ de l'envoi, sauf accord écrit préalable.
• Les frais de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement à destination sont à la charge du DESTINATAIRE ou du CLIENT selon ce qui est convenu.
• L'AGENCE se réserve le droit d'ajuster les tarifs avec préavis.

Easy Cargo Martel Express se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur à partir de leur publication ou notification au CLIENT.

Le présent accord est régi par les lois applicables dans la province de Québec, Canada. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du Québec.